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Remarque : Le présent document ne s’applique pas aux audiences sommaires. Pour en savoir plus sur les audiences sommaires, consultez la Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Ce document présente des renseignements généraux sur les audiences devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « TDPO »). La procédure exposée ici est offerte uniquement à titre d’information. Elle ne constitue pas une règle au sens des Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le TDPO peut modifier sa démarche quant aux audiences, au besoin.
Le TDPO s’est engagé à mettre en place un processus :
Pour ce qui est des audiences, e TDPO a adopté une démarche souple, qui tient compte des facteurs énumérés ci-dessus. L’objectif primordial reste d’instaurer un processus, de règlement des différends équitable, fondé sur les faits, le fond de la requête et le droit et permettant de procéder dans les meilleurs délais.
Si les parties ne parviennent pas à régler la requête au cours de la médiation, la requête sera traitée selon les processus du TDPO. Le TDPO envoie aux parties un avis d’audience leur indiquant la date et l’heure auxquelles l’audience se tiendra. Les parties doivent préparer leur cause en vue de la présenter et de remplir leurs obligations au chapitre de l’échange de documents et de listes de témoins avec les autres parties et le TDPO. Cette façon de faire garantit un processus équitable et expéditif dans le cadre duquel les participants peuvent se préparer à l’audience et ne seront pas pris au dépourvu. Les parties qui omettent de partager et de déposer les documents ou les listes de témoins comme l’exigent les Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pourraient ne pas être autorisées à s’appuyer sur ces documents ou témoins au cours de l’audience. Les exigences sur l’échange des documents et des listes de témoins, ainsi que leur dépôt auprès du TDPO, sont exposées dans les Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et figurent aussi dans l’avis d’audience envoyé aux parties.
Un peu avant l’audience, un arbitre du TDPO (le « décideur ») examinera les documents et les listes de témoins qui figurent au dossier pour déterminer s’il est nécessaire d’adresser une Directive d’évaluation de la cause aux parties pour les aider à se préparer en vue de l’audience. Dans certains cas, la préparation de la Directive d’évaluation de la cause peut nécessiter la tenue d’une conférence téléphonique relative à la cause avec les parties.
Dans une Directive d’évaluation de la cause, il peut être question :
Les parties doivent être préparées à répondre à toute question soulevée dans la Directive d’évaluation de la cause pendant l’audience.
Une audience devant le TDPO est une instance juridique à laquelle les parties sont tenues de participer en étant préparées à présenter leur cause au moyen d’éléments de preuve (témoins et documents) et d’arguments juridiques.
Le rôle de l’arbitre du TDPO dans le processus d’audience consiste à garantir le règlement d’une affaire sur le fond, de manière équitable, juste et expéditive. La procédure utilisée pour chaque audience peut varier en fonction de la nature de la cause, des questions en litige et des parties concernées. Les Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario permettent à l’arbitre d’adopter des méthodes non traditionnelles d’arbitrage afin de mieux cibler les questions litigieuses et de déterminer s’il y a eu violation du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») ou non. Par exemple, l’arbitre peut, après consultation avec les parties, déterminer quels sont les principales questions et les faits non contestés, et peut établir la façon dont l’audience se déroulera, y compris l’ordre dans lequel les témoins vont témoigner. Les parties ont toujours la possibilité de faire des observations avant que l’instance soit réglée.
L’arbitre a également le pouvoir de questionner les témoins, les parties ou les représentants, de recevoir des témoignages qui ne sont pas faits sous serment, de limiter la preuve ou les observations sur toute question ou d’empêcher une partie de présenter plusieurs témoins appelés à témoigner sur les mêmes faits en litige.
En même temps, l’arbitre doit faire preuve de neutralité et n’est pas responsable de dégager et de produire les éléments de preuve. II revient à chaque partie de faire valoir les éléments de preuve pertinents à l’appui de sa position.
Après une audience, l’arbitre examine l’ensemble des éléments de preuve et des observations avant de rendre une décision. Une fois la décision rendue, une copie de celle-ci, comportant les motifs qui la sous-tendent, est envoyée aux parties. L’arbitre peut rejeter la requête s’il détermine qu’il n’y a pas eu de violation du Code, ou peut conclure à une violation du Code et déterminer les mesures de réparation utiles.
Les décisions du TDPO sont publiées sur le site Web de l’lnstitut canadien d’information juridique.